Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Article 18 du Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Article 29 LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 13 mars 2018

Lorsqu'elles concourent à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les personnes ayant leur siège en France bénéficiant à ce titre, s'agissant des personnes morales de droit privé, d'un financement public sont soumises, par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.
Un premier rapport sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 25

Afficher tout (25)

1. Exposé des motifs, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 18, renuméroté article 29

Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront le plus grand événement sportif international jamais organisé en France. Cette compétition planétaire revient donc à Paris, qui a déjà eu le privilège d'accueillir les Jeux d'été dès leur deuxième édition, en 1900, puis de nouveau, il y a 100 ans, en 1924, quarante ans après que Pierre de Coubertin a proclamé le rétablissement des jeux Olympiques dans leur version moderne. L'histoire du mouvement olympique est ainsi intimement liée à la France, tout comme son … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 15 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 18, renuméroté article 29

1. ÉTAT DES LIEUX ________________________________________________________________ 74 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ______________________________________ 75 2.1 NECESSITE DE LEGIFERER _____________________________________________________ 75 2.2 OBJECTIFS POURSUIVIS _______________________________________________________ 75 3. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________________ 75 3.1 IMPACTS JURIDIQUES _________________________________________________________ 75 3.2 IMPACTS SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES … Lire la suite…

3. Rapport n° 0484, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 décembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation des jeux…

Sur l'article 18, renuméroté article 29

___ Pages Principaux apports de la Commission Introduction I. Le dispositif d'organisation et de financement des Jeux, en filigrane du présent projet de loi A. La mise en place des acteurs de l'organisation des Jeux 1. Le comité d'organisation, une association à but non lucratif 2. La Solideo, le garant public de la livraison des équipements olympiques 3. L'héritage des Jeux de Paris 2024, un troisième pilier à ne pas oublier 4. La coordination interministérielle des moyens de l'État 5. Des relations contractuelles à préciser B. Un plan de financement destiné à éviter les dérapages 1. Le … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (25)