Article 4 de la Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

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I. – L'article L. 321-4 du code de commerce est ainsi modifié :
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1° Au premier alinéa, les mots : « et des ventes aux enchères » sont remplacés par les mots : « , y compris » et les mots : « les opérateurs » sont remplacés par les mots : « , les personnes physiques ou morales » ;
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2° Au premier alinéa du I, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « le commissaire-priseur » ;
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3° Le II est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « la maison de vente » ;
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b) Au 1°, le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ;
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4° Le III est ainsi rédigé :
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« III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. » ;
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5° Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II du présent article » et le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
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II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.