Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Article 3 de la Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Article 3 LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 21 février 2022

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Le I de l'article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce. »

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-15, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet d'étendre à la vente de meubles incorporels, tels que les fonds de commerce, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques défini au chapitre I er du titre II du livre III du code de commerce. Il a d'ores et déjà été décidé d'étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et des futurs commissaires de justice aux ventes judiciaires de meubles incorporels. Seraient toutefois exclus les meubles incorporels dont la vente est régie par des dispositions particulières, tels que les titres financiers cotés, les biens dont la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 68, 16 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 3, également introduit par votre commission à l'initiative de son rapporteur (amendement COM-15), a une portée plus substantielle. Cet article a pour objet d'étendre à la vente de meubles incorporels, tels que les fonds de commerce, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques défini par le code de commerce. Seraient toutefois exclus les meubles incorporels dont la vente est régie par des dispositions particulières, tels que les titres financiers cotés, les biens dont la cession est soumise à autorisation ou à agrément (offices publics et ministériels, … Lire la suite…

3. Rapport n° 2721, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages avant-propos.......................................................... 5 I. un régime historique et SinguliER qui a profondément évolué depuis le début du siècle A. Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France 1. Les acteurs du secteur des enchères publiques 2. L'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques B. Les défis d'un secteur fragilisé 1. Un contexte concurrentiel accru 2. De nouvelles perspectives à esquisser II. Une Proposition de loi pour parachever la modernisation des ventes volontaires A. L'institution du conseil des maisons … Lire la suite…

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