Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Article 8 de la Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Article 8 LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 21 février 2022

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Le III de l'article L. 321-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
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« III. – En dehors du cas prévu à l'article L. 321-9, une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 ne peut procéder à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire qu'après avoir, préalablement à l'établissement du mandat de vente, dûment informé par écrit le vendeur de sa faculté de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques. Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. »

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° COM-20, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Le présent amendement tend à inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation (1 e civ., 10 décembre 2014, n° 13-24.043) selon laquelle l'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente, qui intervient de plein droit trois mois après l'adjudication si le vendeur n'a pas demandé à ce que le bien soit remis en vente, pour se soustraire à ses obligations. Lire la suite…

2. Rapport - nº 68, 16 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Enfin, l'article 8, issu d'un amendement COM-20 du rapporteur, vise à inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente, qui intervient de plein droit trois mois après l'adjudication si le vendeur n'a pas demandé à ce que le bien soit remis en vente, pour se soustraire à ses obligations 41(*) . Comme l'a relevé la Cour, c'est « au profit du seul vendeur » que le législateur a prévu, dans ce cas, la résolution de plein droit de la vente. * * * Lire la suite…

3. Rapport n° 2721, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation…

Sur l'article 8, renuméroté article 8

___ Pages avant-propos.......................................................... 5 I. un régime historique et SinguliER qui a profondément évolué depuis le début du siècle A. Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France 1. Les acteurs du secteur des enchères publiques 2. L'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques B. Les défis d'un secteur fragilisé 1. Un contexte concurrentiel accru 2. De nouvelles perspectives à esquisser II. Une Proposition de loi pour parachever la modernisation des ventes volontaires A. L'institution du conseil des maisons … Lire la suite…

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