Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Article 7 de la Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Article 7 LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 21 février 2022


Au 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l'article L. 321-4 du code de commerce.

Pour remplir la condition prévue au premier alinéa du présent article, les commissaires de justice justifient avoir organisé et réalisé, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, pendant une période d'au moins trois années consécutives, soit au moins vingt-quatre ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total est supérieur à 230 000 €.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Amendement n° COM-19, 14 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Le présent amendement a pour objet d'autoriser le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux, dans des conditions qui devront être définies par voie réglementaire. Lire la suite…

2. Rapport - nº 68, 16 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Comme toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, les opérateurs de ventes volontaires doivent tenir, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, un livre de police indiquant la nature, la provenance ainsi que le mode de règlement des objets concernés, contenant une description de ces objets et permettant leur identification ainsi que celle des vendeurs 39(*) . Par ailleurs, ils doivent tenir un répertoire des procès-verbaux … Lire la suite…

3. Rapport n° 2721, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation…

Sur l'article 7, renuméroté article 7

___ Pages avant-propos.......................................................... 5 I. un régime historique et SinguliER qui a profondément évolué depuis le début du siècle A. Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France 1. Les acteurs du secteur des enchères publiques 2. L'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques B. Les défis d'un secteur fragilisé 1. Un contexte concurrentiel accru 2. De nouvelles perspectives à esquisser II. Une Proposition de loi pour parachever la modernisation des ventes volontaires A. L'institution du conseil des maisons … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)