Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Le présent amendement vise à appliquer une recommandation essentielle du Rapport remis à la Garde des Sceaux le 20 décembre 2018 par Madame Chaubon et Monsieur de Lamaze, consistant à adapter la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires au regard notamment du contexte de fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs judiciaires qui vont devenir les commissaires de Justice.
 En effet, comme les Rapporteurs le soulignent :
 « Dans le contexte de la création d'une nouvelle profession de commissaire de justice, les rapporteurs observent que le terme « commissaire-priseur judiciaire » est appelé à disparaître à l'horizon 2023. La distinction actuellement faite entre les « commissaires-priseurs en ventes volontaires » et les « commissaires-priseurs judiciaires », afin d'éviter toute confusion dans l'esprit du public, n'aura donc prochainement plus lieu d'être.
 L'article L.321-2 du code de commerce prévoit que les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont organisées et réalisées par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.
 Les rapporteurs ont cependant pu percevoir un certain malaise de la part des professionnels à l'égard de l'appellation « d'opérateurs de ventes volontaires », à laquelle ils ont parfois du mal à s'identifier.
 Les rapporteurs proposent que les personnes physiques qui procèdent à des ventes volontaires prennent le titre de « commissaire-priseur », et que les personnes morales, prennent l'appellation de « maison de ventes », ce qui est une terminologie déjà utilisée par les professionnels et illustre mieux leur activité. ».

LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Le présent amendement vise à appliquer une recommandation essentielle du Rapport remis à la Garde des Sceaux le 20 décembre 2018 par Madame Chaubon et Monsieur de Lamaze, consistant à adapter la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires au regard notamment du contexte de fusion des Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs judiciaires qui vont devenir les commissaires de Justice. En effet, comme les Rapporteurs le soulignent : « Dans le contexte de la création d'une nouvelle profession de commissaire de justice, les rapporteurs observent que le terme « …

Amendement n° 9 rect., 23 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Amendement CL24, 22 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Amendement CL21, 22 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

 
I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 
 
1° À l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant l'activité » ; 
 
2° L'article L. 321-4 est ainsi modifié : 
 
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Seuls » est remplacé par le mot : « Seules » et le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes » ; 
 
b) Le I est ainsi modifié : 
 
– au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ; 
 
– au 1°, le mot : « français » est remplacé par le mot : « française » et le mot : « ressortissant » est remplacé par le mot : « ressortissante » ; 
 
– au 2°, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; 
 
c) Le II est ainsi modifié : 
 
– au premier alinéa, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « elle » ; 
 
– au 1°, le mot : « constitué » est remplacé par le mot : « constituée » ; 
 
d) Au IV, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II du présent article » ; 
 
3° L'article L. 321-5 est ainsi modifié : 
 
a) Le I est ainsi modifié : 
 
– au premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » et les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
 
– à la première phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ; 
 
– à la seconde phrase du même second alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes mentionnées auxdits I et II » ; 
 
b) Le II est ainsi modifié : 
 
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » ; 
 
– à la même première phrase, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ; 
 
– à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ; 
 
– à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques mentionnées au I de l'article L. 321-4 » ; 
 
c) À la première phrase du III, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au même » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de l' » ; 
 
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-6, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
 
5° L'article L. 321-7 est ainsi modifié : 
 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 
 
– à la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
 
– à la seconde phrase, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; 
 
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Elles communiquent… (le reste sans changement). » ; 
 
6° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au I ou au II du même article L. 321-4 » ; 
 
7° L'article L. 321-10 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
 
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Elles doivent… (le reste sans changement). » ; 
 
8° L'article L. 321-12 est ainsi modifié : 
 
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4… (le reste sans changement). » ; 
 
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
 
– à la première phrase, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » et le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ; 
 
– à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; 
 
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
 
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Elle peut… (le reste sans changement). » ; 
 
– à la seconde phrase, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II » ; 
 
9° Le début de l'article L. 321-13 est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4… (le reste sans changement). » ; 
 
10° L'article L. 321-14 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; 
 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ; 
 
11° Au 1° du I de l'article L. 321-15, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ; 
 
12° Au premier alinéa de l'article L. 321-17, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
 
13° Au premier alinéa de l'article L. 321-29, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
 
14° Au second alinéa de l'article L. 321-32, les mots : « un opérateur mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I et II de » ; 
 
15° À la seconde phrase des premier et second alinéas de l'article L. 321-36, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et à l'article » ; 
 
16° L'article L. 321-37 est ainsi modifié : 
 
a) À la première phrase, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de » ; 
 
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Néanmoins, les associés d'une personne morale mentionnée au II du même article L. 321-4 peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre personnes mentionnées aux I et II dudit article L. 321-4 à raison de leur activité. » 
 
II. – À la fin du 2° de l'article 313-6 du code pénal, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au I ou au II de l'article L. 321-4 du code de commerce ». 
 
III. – Après les mots : « ou des », la fin de l'article 871 du code général des impôts est ainsi rédigée : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du code de commerce. » 
 
IV. – Aux premier et dernier alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les mots : « d'opérateur » sont supprimés.

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 321-2, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « personnes » ; 
1° À l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant l'activité » ; 
2° (Supprimé) 
3° L'article L. 321-5 est ainsi modifié : 
a) Le I est ainsi modifié : 
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » et les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
– à la première phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; 
– à la seconde phrase du même second alinéa, le mot : « opérateurs » est remplacé par les mots : « personnes mentionnées auxdits I et II » ; 
b) Le II est ainsi modifié : 
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L. 321-4 ne sont pas habilités » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux mêmes I et II ne sont pas habilitées » ; 
– à la même première phrase, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ; 
– à la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ; 
– à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « opérateurs mentionnés au I de l'article L. 321-4 exerçant à titre individuel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques mentionnées au I de l'article L. 321-4 » et les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I ou II du même article L. 321-4 » ; 
c) (Supprimé) 
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-6, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
5° L'article L. 321-7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 
– à la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
– à la seconde phrase, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; 
b) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par le mot « Elles » ; 
6° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-9, les mots : « l'opérateur de ventes volontaires » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II du même article L. 321-4 » ; 
7° L'article L. 321-10 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, les mots : « opérateurs mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; 
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par le mot « Elles » ; 
8° L'article L. 321-12 est ainsi modifié : 
a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée aux mêmes I ou II de l'article L. 321-4… (le reste sans changement). » ; 
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
– à la première phrase, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 » et le mot : « autorisé » est remplacé par le mot : « autorisée » ; 
– à la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; 
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
– au début de la première phrase, le mot : « Ils » est remplacé par le mot « Elles » ; 
– à la seconde phrase, les mots : « l'opérateur est le » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux mêmes I ou II est la » ; 
9° Le début de l'article L. 321-13 est ainsi rédigé : « Une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4… (le reste sans changement). » ; 
10° L'article L. 321-14 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ; 
11° Au 1° du I de l'article L. 321-15, les mots : « l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne » ; 
12° Au premier alinéa de l'article L. 321-17, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
13° Le premier alinéa de l'article L. 321-29 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de » ; 
b) (nouveau) Les mots : « , les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » ; 
c) (nouveau) À compter du 1er juillet 2026, les mots : « et les huissiers de justice » sont supprimés ; 
14° Au second alinéa de l'article L. 321-32, les mots : « un opérateur mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I ou II de » ; 
15° À la seconde phrase des premier et second alinéas de l'article L. 321-36, les mots : « opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et à l'article » ; 
16° L'article L. 321-37 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I ou II de » ; 
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Néanmoins, les associés d'une maison de vente mentionnée au II de l'article L. 321-4 peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre personnes mentionnées aux mêmes I et II à raison de leur activité. » 
I bis (nouveau). – L'article L. 123-1 du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du I, les mots : « l'opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'opérateur mentionné » sont remplacés par les mots « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ; 
b) Au dernier alinéa, au début, les mots : « L'opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « La personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée ». 
I ter (nouveau). – Le 14° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : 
« 14° Les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du code de commerce ; ». 
II. – (Non modifié) À la fin du 2° de l'article 313-6 du code pénal, les mots : « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée aux I au II de l'article L. 321-4 du code de commerce ». 
III. – (Non modifié) Après les mots : « ou des », la fin de l'article 871 du code général des impôts est ainsi rédigée : « personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 du code de commerce. » 
IV. – (Non modifié) Aux premier et dernier alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les mots : « d'opérateur » sont supprimés.

Article 1er a de la Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Documents parlementaires • 20