Article 1er de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

Après l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-11-1. – I. – Un dispositif de consigne pour recyclage et réemploi des canettes en aluminium est mis en place.
« II. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés, ainsi que les modalités d'information du consommateur. Il détermine les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés sur l'implantation des points de collecte du réseau envisagé. »