Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution aux canettes en aluminium
Il est institué un fonds d'indemnisation des éleveurs ayant subi des pertes au sein de leur cheptel ou ayant dû recourir à l'intervention d'un vétérinaire suite à l'ingestion de tout ou partie de canettes en aluminium.
Ce fonds est géré par les groupements de défense sanitaire.
Il est abondé par une partie des recettes de la consigne mise en place dans le cadre de l'article L. 541-10-11-1 du code de l'environnement.