Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

Dépôt, 14 juin 2021

Il est institué un fonds d'indemnisation des éleveurs ayant subi des pertes au sein de leur cheptel ou ayant dû recourir à l'intervention d'un vétérinaire suite à l'ingestion de tout ou partie de canettes en aluminium.
Ce fonds est géré par les groupements de défense sanitaire.
Il est abondé par une partie des recettes de la consigne mise en place dans le cadre de l'article L. 541-10-11-1 du code de l'environnement.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, On estime qu'un tiers des Français jette des déchets par la fenêtre de leur voiture. Les incivilités sont par ailleurs nombreuses en matière d'abandon de détritus en toutes circonstances et en tout lieu. Les agriculteurs sont les témoins impuissants de ce manque de conscience environnementale. Ils retrouvent dans leurs champs et leurs prairies toutes sortes d'objets charriés par le tumulte de notre société. Parmi ces déchets, les canettes en aluminium occupent une place non négligeable. Elles ne sont pas repérées par les détecteurs de métaux et ne peuvent pas être … Lire la suite…

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