Proposition de loi ordinaire faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

Article unique de la Proposition de loi ordinaire faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

Dépôt, 14 décembre 2022

L'article 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une publication ne peut être interdite qu'en application d'une décision sur laquelle il a été statué de façon contradictoire. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, En application de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». La liberté de la presse constitue une liberté fondamentale, acquise de haute lutte dans l'histoire de la République, dont le Conseil constitutionnel a plusieurs fois souligné l'importance pour la démocratie. Pourtant, depuis plusieurs années, la … Lire la suite…

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