Article 1er du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
I. – L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.
II. – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° et 2° (Supprimés)
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.