I. – L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.

II. – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires22


Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
L'article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation. L'article 1er du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Quoi qu'il en soit, et comme cela ressort de l'étude d'impact accompagnant le projet de loi, le développement des plateformes numériques « n'induirait pas globalement de progression spectaculaire du travail indépendant » ([8]) mais favoriserait plutôt l'essor de l'activité et de l'emploi, parfois très sensiblement, dans certains secteurs de l'économie. Sans surprise, on constate, à cet égard, que le nombre de chauffeurs de VTC, travailleurs indépendants pour la grande majorité, a connu une très forte hausse depuis un peu plus de dix ans : alors qu'on en comptait moins de 2 000 en 2008, on … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Le présent amendement modifie certaines des dispositions introduites dans le code du travail par l'ordonnance du 21 avril 2021, que l'article 1 er propose de ratifier. Il prévoit un droit d'option pour les travailleurs de plateformes qui rempliraient les conditions pour être électeurs dans plusieurs secteurs d'activité. Dans ce cas, ils devront choisir d'exercer leur droit de vote pour un seul secteur. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) pourra contrôler le respect de ces conditions par les informations qu'elle obtiendra des plateformes. Il est également … Lire la suite…
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