Adopté par la commission sans modification L'article 1er ratifie l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le présent article ratifie l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions …Lire la suite…
Cet amendement vise à inscrire directement dans le projet de loi les domaines et la périodicité de la négociation collective au niveau de chacun des secteurs d'activité concernés par la mise en place d'un dialogue social entre représentants des plateformes et des travailleurs. À l'instar des dispositions de la deuxième partie du code du travail relatives à la négociation des accords collectifs de travail, le dispositif proposé distingue des règles d'ordre public, un champ de la négociation collective et des dispositions supplétives. Les organisations représentatives au niveau d'un secteur …Lire la suite…
La commission a considéré que certains principes régissant la négociation de secteur devraient être débattus au Parlement et inscrits directement dans la loi. Concernant l'objet et le contenu des accords de secteur, il conviendrait que soit défini un socle restreint de thèmes de négociation obligatoire et que chaque secteur se voie donner la possibilité de négocier sur d'autres thèmes qu'il déterminera. En effet, il ressort des travaux du rapporteur que les travailleurs des deux secteurs concernés ont des aspirations différentes et ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. La …Lire la suite…