Proposition de loi ordinaire pénaliser le viol avec plus de fermeté
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
À la fin du second alinéa de l'article 222-23 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
À l'article 222-23-3 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
Au premier alinéa de l'article 222-24 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».