Article 1er de la Proposition de loi ordinaire exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

Au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « et à l'exception de la gratification prévue à l'article L. 124-6 du code de l'éducation et du salaire perçu par l'apprenti dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail, »