Proposition de loi ordinaire exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2022 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 2 articles |
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Texte du document
Au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « et à l'exception de la gratification prévue à l'article L. 124-6 du code de l'éducation et du salaire perçu par l'apprenti dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail, »
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.