Proposition de loi ordinaire exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

En discussion
Dépôt, 24 juillet 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 juillet 2022
Nombre d'étape : 1 étape
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Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, « Avec le RSA, on ne vit pas, on survit », célibataire et mère de trois enfants, Marie-Danièle doit tout compter, au centime près, pour tenir financièrement. Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), elle ne s'autorise aucune sortie, aucun week-end, pas de repas à l'extérieur et encore moins de loisirs. Elle aimerait voir une issue à ces fins de mois difficiles. L'issue aurait peut-être été celle du premier salaire d'un de ses enfants apprenti afin de lui permettre de gagner en indépendance et lui octroyer davantage d'autonomie financière. Ironie du sort … 

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Texte du document

Au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « et à l'exception de la gratification prévue à l'article L. 124-6 du code de l'éducation et du salaire perçu par l'apprenti dans le cadre du contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail, »

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.