Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 2 du Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

2de lecture, Sénat, Séance publique, 23 octobre 2019

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Le IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'inéligibilité déclarée sur le fondement du présent article n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. »

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-10, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à réduire les disparités observées entre les candidats déclarés inéligibles pour avoir accompli des manœuvres frauduleuses « ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Il concerne les élections législatives et sénatoriales, dont les règles relèvent de la loi organique. Comme l'amendement précédent, il s'agit d'inviter le juge électoral à assurer une certaine équité entre les candidats, en particulier au regard du calendrier des prochains scrutins. Lire la suite…

3. Rapport - nº 443, 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée

Sénat : 385, 386, 444 et 445 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 10 avril 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. Arnaud de Belenet et établi ses textes sur la proposition de loi n° 385 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) de M. Alain Richard et de plusieurs de ses collègues visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Ces textes poursuivent deux objectifs : clarifier le contrôle des dépenses électorales et les règles d'inéligibilité, d'une part, et mieux encadrer … Lire la suite…

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