Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 2 ter du Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Article 3 LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 septembre 2019

L'article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » ;
2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et » sont supprimés.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 13, 13 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit…Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 3

Amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l'article 3 bis de la proposition de loi ordinaire. Lire la suite…

2. Rapport - nº 65, 16 octobre 2019, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 3

Avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a allongé d'un à deux ans le délai de carence des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet 40(*) . D'après son rapporteur, il s'agit de « mieux tenir compte de leur rôle dans les territoires » et de rapprocher leur délai de carence de celui applicable aux préfets 41(*) . Cette disposition concernerait les élections municipales mais également les élections départementales, régionales 42(*) , législatives et sénatoriales 43(*) . Votre commission a adopté l'article 3 bis sans modification. … Lire la suite…

3. Séance publique, 17 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 3

Mme la présidente. La parole est à M. Robin Reda. M. Robin Reda. Je remercie Raphaël Schellenberger de me céder son droit de parole sur cet article, illustrant ainsi le fait que, sur cet article intéressant qui, au fond, assouplit les règles de transmission des comptes de campagne pour ce que l'on a parfois abusivement appelé les « petits candidats », les approches diffèrent parfois au sein d'un même groupe. En l'occurrence, je défends la position selon laquelle, en deçà d'un seuil de 5 % aux élections, les règles de transmission du compte de campagne peuvent être assouplies, notamment en … Lire la suite…

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