Article 4 du Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

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I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 384-1 du code électoral, la référence : « n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ».
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II. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
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1° Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ;
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b) À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « IV » ;
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c) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, … (le reste sans changement). » ;
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2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
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III. – Après le mot : « résultant », la fin de l'article 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi n° du visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »