Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutte contre le recours à une mère porteuse (2)

La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II dudit code est ainsi modifiée :
1° Après l'article 225-4-2, il est inséré un article 225-4-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-4-2-1. – Le fait, pour le père ou la mère d'un enfant, de le remettre à une ou plusieurs personnes en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. » ;
2° À l'article 225-4-8, la référence : « et 225-4-2 » est remplacée par la référence : « à 225-4-2-1 ».