Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Commission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Commission compétente
en matière de santé publique
» ;
1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;
1° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs
Commission compétente
en matière de libertés publiques
» ;
2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
2° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Commission compétente
en matière de libertés publiques
» ;
3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;
3° ter, 3° quater et 4° (Supprimés)
..................................................

Documents parlementaires







Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er modifie l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de ces commissions. Il prévoit que la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF est soumise à la commission compétente en matière de transports, comme l'étaient les …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Actualisation des emplois et fonctions nommés par le Président de la République 6

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Amendement de coordination avec la volonté d'ajouter la présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires. Dans chaque assemblée, cet avis serait rendu par la commission compétente en matière de libertés publiques, comme pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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