Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Article 2 du Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Article 3 LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 février 2020

(Pour coordination)
Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 13 novembre 2019, Dépôt, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er modifie l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de ces commissions. Il prévoit que la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF est soumise à la commission compétente en matière de transports, comme l'étaient les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 17 décembre 2019, Dépôt, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi « Création et Internet » et la loi n° 2009-1211 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet confient à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, le soin de remédier au piratage des oeuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles sur les réseaux numériques, tout en garantissant le … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-8, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Amendement de précision. Pour plus de clarté, cet amendement précise que la prolongation des mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) concerne les titulaires et les suppléants. Lire la suite…

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