Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Article 3 du Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Article LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 10 février 2020

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 11

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1. Etude d'impact, 17 décembre 2019, Dépôt, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13…

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

Ancêtre du jeu Loto, la Loterie Nationale est créée en 1933 par l'État, afin de formaliser la loterie de l'association des « Gueules Cassées », qui avait vu le jour au lendemain de la Première Guerre mondiale pour venir en aide aux soldats défigurés. Son activité, à l'époque réalisée au bénéfice des anciens combattants et aux victimes de calamités agricoles, s'est développée de manière régulière avec notamment la création en 1935 du fractionnement des « dixièmes » de billets de loterie, ayant rendu le prix plus abordable et le jeu plus populaire. En 1976, l'État autorise la création d'un … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-10, 10 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du…Adopté

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à procéder à des coordinations dans l'ordonnance relative à la gouvernance qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Il prévoit que les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux ou, le cas échéant, les présidents-directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau sont nommés par décret du Président de la République. Enfin, il vise à introduire un avis conforme de l'Arafer sur la nomination du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, que l'ordonnance restreignait au seul directeur général ou, le cas … Lire la suite…

3. Rapport - nº 194, 11 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du…

Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée

L'article 3 du projet de loi vise à préciser les modalités de nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de la société nationale SNCF, d'une part, et de SNCF Réseau, d'autre part. Il résulte de l'adoption de l'amendement COM-10 de Didier Mandelli, présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ces quatre dirigeants seraient nommés par le Président de la République, après avis des commissions en charge des transports 73(*) . En accord avec la jurisprudence constitutionnelle 74(*) , ils devraient respecter des … Lire la suite…

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