Article 2 de la Proposition de loi ordinaire dématérialisation des procédures d'accès aux services publics

Après l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration il est inséré un article L. 100-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-5. – Le Gouvernement peut favoriser l'usage d'un identifiant unique pour accéder à l'ensemble des services publics dématérialisés. »