Article 3 de la Proposition de loi ordinaire dématérialisation des procédures d'accès aux services publics

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. – Afin d'y garantir l'accès de tous les publics, l'administration maintient plusieurs modalités d'accès aux services publics. De ce fait, aucune démarche administrative ni aucune procédure de paiement n'est accessible uniquement par voie dématérialisée. »