Proposition de loi ordinaire dématérialisation des procédures d'accès aux services publics
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
Après l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 100-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – Le Gouvernement peut organiser un test d'évaluation des apprentissages fondamentaux de l'usage du numérique à l'occasion de la journée défense et citoyenneté. »
Après l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration il est inséré un article L. 100-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 100-5. – Le Gouvernement peut favoriser l'usage d'un identifiant unique pour accéder à l'ensemble des services publics dématérialisés. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. – Afin d'y garantir l'accès de tous les publics, l'administration maintient plusieurs modalités d'accès aux services publics. De ce fait, aucune démarche administrative ni aucune procédure de paiement n'est accessible uniquement par voie dématérialisée. »