Proposition de loi ordinaire autoriser les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire

Après l'article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-5. – Les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour définir le régime et décider de l'octroi d'aides directes pour le paiement des loyers commerciaux aux entreprises de leur territoire financièrement impactées par les mesures prises en état d'urgence sanitaire sur le fondement de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
« Les aides prennent la forme de sommes directement versées aux entreprises qui en font la demande, elles ne peuvent excéder la période concernée par l'état d'urgence sanitaire, doivent répondre à un intérêt local et sont proportionnées au prix du loyer considéré. »

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.