Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 8 octobre 2019 |
---|---|
Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques est ratifiée.