Article 4 du Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
L'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »