Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Sur le projet de loi
Promulgation : | 22 mars 2019 |
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Dépôt du projet de loi : | 20 avril 2018 |
Nombre d'étapes : | 13 étapes |
Articles au dépôt : | 10 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 140 amendements |
Amendements adoptés : | 77 amendements |
Documents parlementaires • 204
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Texte du document
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ;
2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ».
L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
2° À la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection ».
L'article 41-10 A de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. »