Proposition de loi ordinaire faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

Dépôt, 22 mai 2023

L'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 22 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, Il y a plus de quatre ans, l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental, une 5e catégorie de structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) : les entreprises d'insertion par le travail indépendant, ou EITI. L'objectif initial de ce dispositif qui s'inscrit pleinement dans l'économie sociale et solidaire (ESS), précisé par le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au … Lire la suite…

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