Proposition de loi ordinaire lutte contre l’immigration clandestine et extraction illégale d’or en guyane
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est complété par un article L. 412-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-9. – Pour l'application des articles L. 412-1 à L. 412-3 en Guyane, le mot : “juge” est remplacé par les mots : “représentant de l'État” ».
L'article 611-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, l'alinéa précédent n'est pas applicable pour les personnes qui ne sont pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
L'article L. 512-1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Fournir du matériel permettant l'extraction de produits sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9. »