Proposition de loi ordinaire créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 novembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Après l'article L. 3414-1du code de la défense, il est inséré un article L. 3414-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3414-1-1. ‒ Est créé un centre d'éducation fermé par département sur le modèle des établissements publics d'insertion de la défense, à la différence que ces centres sont à encadrement militaire.
« Les peines sont automatiques lorsqu'il s'agit de mineurs délinquants récidivistes. »
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.