Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 3 octobre 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	28 décembre 2023
Dépôt du projet de loi :	30 avril 2023
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	32 amendements
Amendements adoptés :	3 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Documents parlementaires • 36

1. Amendement n° COM-2, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation…Adopté

Le présent amendement vise à répondre à une ambiguïté du texte initial. On pourrait en effet déduire de la rédaction de la première phrase de l'alinéa 6 que l'information des passagers concerne uniquement « l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article », et donc seulement le cas de la mise en place d'un service minimum. Or, l'information transmise aux passagers peut concerner, d'une part, les vols concernés par le service minimum, et, d'autre part, en cas de grève de faible ampleur ne nécessitant pas sa mise en place, les vols affectés par la …

2. Amendement n° COM-1, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation…Adopté

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté du texte initial. Le renvoi aux « personnels des services de la navigation aérienne » pourrait être interprété comme restreignant le périmètre du champ d'application de l'article aux seuls préavis de grève internes à la Direction générale de l'aviation civile, et pourrait sembler exclure les préavis de grève nationaux de la fonction publique. Les grèves consécutives à un préavis national sont pourtant les plus fréquentes et donc nombreuses et sont celles qui ont l'impact le plus fort sur le trafic aérien. Il est donc nécessaire qu'elles …

3. Amendement n° COM-3, 5 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation…Adopté

Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection des déclarations analogues déjà existantes transmises à leurs employeurs par les personnels du secteur aérien entrant dans le périmètre de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports dite « loi Diard ».

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 3 octobre 2023

Article unique

Cité dans 32 amendements

(Non modifié)