Article 2 de la Proposition de loi ordinaire prévention et sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles

Après l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-23-1. - La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police pris en application de l'article L. 2213-23 sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. »