Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

En discussion

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 août 2022
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	3 articles
Nombre d'amendements déposés :	12 amendements
Amendements adoptés :	2 amendements

Plus amendés

Derniers modifiés

Documents parlementaires • 15

1. Exposé des motifs, 22 août 2022, Dépôt, Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire

Mesdames, Messieurs, Lorsqu'un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l'autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu'il a à sa charge. Dans la réalité, les chiffres les plus récents montrent que dans près de 70 % des cas, la garde des enfants revient à la mère contre pas tout à fait 20 % au père. Concomitamment, la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant est essentiellement …

2. Amendement CF5, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaireAdopté

Afin de cibler plus précisément l'effort sur les familles les plus modestes, il est proposé de déduire du revenu fiscal de référence donnant droit à un certain nombre d'avantages sociaux et fiscaux (bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, etc.), les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l'éducation et l'entretien de l'enfant.

3. Amendement CF6, 27 septembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaireAdopté

Si la proposition de loi dans sa version originale était vertueuse du point de vue des finances publiques, revenir sur la possibilité donnée au débiteur, le parent versant une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, de déduire cette contribution de son revenu imposable pourrait constituer une hausse d'impôts significative non souhaitable dans la période actuelle.

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 27 septembre 2022

Article 1er

Cité dans 2 amendements

Au premier alinéa du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163-0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, ».

Article 2

Cité dans 2 amendements

(Supprimé)

Article 3

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.