Article unique de la Proposition de loi visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur
Après l'article L. 1222-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-2-1. – Le salarié utilisant un véhicule de l'entreprise, même de manière occasionnelle, est tenu d'informer dans les plus brefs délais son employeur en cas de suspension ou de retrait de permis de conduire.
« L'employeur peut exiger la présentation du titre officiel. »