Article 20 bis aa du Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Le titre VI du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions pénales
« Art. L. 763-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est passible des sanctions définies à la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. »