Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article 10 a du Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 16 novembre 2020

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° COM-32, 9 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant…Adopté

Sur l'article 10 a, supprimé · Loi promulguée

L'article L. 952-2 du code de l'éducation consacre les libertés universitaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Dans le respect des principes d'organisation du service public, ce régime de droits doit être complété par un régime d'obligations. La nécessité de respecter les règles de l'intégrité scientifique en est une. L'objet de cet amendement est donc de fonder l'exercice professionnel des enseignants-chercheurs et des chercheurs sur le droit aux libertés universitaires et les obligations de l'intégrité scientifique. La définition de l'intégrité scientifique est donnée dans … Lire la suite…

2. Rapport - nº 51, 14 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 10 a, supprimé · Loi promulguée

Mme Laure Darcos, rapporteur. - L'article L. 952-2 du code de l'éducation consacre les libertés universitaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs. L'amendement COM-32 complète ce régime de droits par un régime d'obligations, en vertu duquel les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l'intégrité scientifique. J'y suis pleinement favorable. M. Pierre Ouzoulias. - À la base du statut de fonctionnaire, il y a des droits et des devoirs. Les droits, ce sont les libertés académiques ; les devoirs, c'est l'intégrité scientifique. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 116, 9 novembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 10 a, supprimé · Loi promulguée

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 3234, 3339 rect. et T.A. 478 Sénat : Première lecture : 722 (2019-2020), 51, 52, 32, 40 et T.A. 13 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 117 (2020-2021) Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur se réunit … Lire la suite…

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