Article 17 bis du Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Article 17 bis du Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Le présent amendement vise à permettre au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur de tenir compte, dans son évaluation des universités, de la qualité du suivi des jeunes docteurs, qu'il est proposé d'instaurer par amendement à l'article 17.Lire la suite…
Le recours aux agents contractuels dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche est, comme l'indique l'étude d'impact, « un phénomène ancien et numériquement important ». Pour recruter ces personnels, les établissements disposent de divers outils juridiques, parmi lesquels : - les contrats prévus à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - les contrats d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) relevant du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ; - les contrats prévus par …Lire la suite…
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 17 bis, adopté par le Sénat. Il obligeait le HCERES à prendre en compte le rapport, prévu à l'article 17, sur le suivi des jeunes docteurs, pour l'évaluation d'un établissement, formalité qui n'apparaît pas nécessaire. Mme Laure Darcos, sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - Sur la suppression de l'article 17 bis, le Sénat n'émet aucune objection, bien qu'il ait introduit cet article en commission, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 10 intègre la prise en compte de …Lire la suite…