Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article 2 du Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article 2 LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 16 novembre 2020

I. – Les crédits de paiement des programmes budgétaires « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (programme 172), « Recherche spatiale » (programme 193) déduction faite du remboursement de la dette française à l'Agence spatiale européenne et « Formations supérieures et recherche universitaire » (programme 150) hors contribution du titre 2 au compte d'affectation spéciale « Pensions » évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale pour 2020 et indépendamment de l'accélération de la trajectoire prévue dès 2021 au bénéfice de l'Agence nationale de la recherche dans le cadre du plan de relance :
(En millions d'euros courants)
Crédits de paiement
Programme budgétaire
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Programme 172
+ 224
+ 559
+ 785
+ 1 109
+ 1 455
+ 1 816
+ 2 193
+ 2 499
+ 2 805
+ 3 110
Programme 193
- 32
+ 44
+ 76
+ 107
+ 138
+ 169
+ 201
+ 232
+ 263
+ 294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150
+ 165
+ 302
+ 445
+ 589
+ 713
+ 820
+ 911
+ 1 175
+ 1 438
+ 1 701
II. – Les financements d'actions de recherche attribués par l'Agence nationale de la recherche bénéficieront d'un niveau d'engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 :
(En millions d'euros courants)
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Autorisations d'engagement de l'Agence nationale de la recherche
+ 503
+ 403
+ 403
+ 509
+ 646
+ 859
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
Dont projets de recherche
+ 403
+ 403
+ 403
+ 509
+ 646
+ 859
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
+ 1 000
Dont mesures partenariales visant la préservation de l'emploi de R&D
+ 100
Ces montants incluent, pour les années 2021 et 2022, les crédits du plan de relance.
III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur l'exécution du présent article, en vue, le cas échéant, de l'actualisation de cette programmation.

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Documents parlementaires • 103

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1. Exposé des motifs, 21 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La trajectoire budgétaire est la traduction financière des objectifs assignés dans le rapport annexé. Ces ressources sont nécessaires pour mettre en œuvre les évolutions prévues. Ainsi, la présente loi de programmation accroît les financements de la recherche selon la chronique suivante : En crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 et en M€ courants Crédits supplémentaires du Programme 172 en +224 +559 +785 +1109 +1455 +1816 +2193 +2499 +2805 +3110 écart à la loi de finances initiale 2020 Crédits supplémentaires du Programme 193 en écart à la loi de -32 +44 +76 … Lire la suite…

3. Amendement CF12, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

La présente loi de programmation fixe une trajectoire ambitieuse pour la recherche publique française, qui doit augmenter de 5 milliards les moyens annuels de la recherche publique d'ici à 2030. L'exercice de programmation doit néanmoins s'articuler avec l'annualité des lois de finances. Aussi, le présent amendement complète l'article 2 en prévoyant que le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, en amont du débat d'orientation des finances publiques qui a lieu à l'été, commentant l'exécution de la trajectoire budgétaire et les écarts éventuels. En cas d'écart, le Gouvernement … Lire la suite…

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