Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article 22 ter du Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Article LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 29 octobre 2020

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Le chapitre II du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 622-2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 622-2. – Tous les étudiants des filières dédiées aux sciences du vivant et aux sciences biomédicales sont formés aux approches et méthodes de recherche n'incluant pas d'animaux, notamment in vitro et in silico. »

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 196 rect., 23 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 22 ter, supprimé · Loi promulguée

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des étudiants amenés à pratiquer la recherche dans le domaine du vivant acquièrent une bonne connaissance des alternatives à l'expérimentation animale afin de disposer des compétences qui vont s'avérer nécessaires pour répondre aussi bien aux évolutions de la recherche du XXIème siècle qu'aux attentes de la société. Cet amendement a été proposé par l'association Transcience Lire la suite…

2. Amendement n° 19 rect. ter, 28 octobre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 22 ter, supprimé · Loi promulguée

Actuellement, un certain nombre d'universités délivrent des diplômes qui permettront à celles et ceux qui les obtiennent de faire de la recherche dans le domaine du vivant sans avoir à utiliser de procédure appliquée à des animaux vivants : génie moléculaire et génie cellulaire, bio-informatique, biomathématiques, biologie des systèmes, par exemple. Ces technologies ouvrent des perspectives innovantes et fiables et répondent aux attentes sociétales, les citoyens se prononçant très majoritairement en faveur de la fin de l'expérimentation animale lorsque des alternatives existent. Cet … Lire la suite…

3. Rapport - nº 116, 9 novembre 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses…

Sur l'article 22 ter, supprimé · Loi promulguée

Assemblée nationale (15 ème législ.) : Première lecture : 3234, 3339 rect. et T.A. 478 Sénat : Première lecture : 722 (2019-2020), 51, 52, 32, 40 et T.A. 13 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 117 (2020-2021) Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur se réunit … Lire la suite…

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