Proposition de loi ordinaire réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

I. – Au premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.