Proposition de loi ordinaire intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article L. 123-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2-1. – En ce qui concerne l'immatriculation d'activités dont l'exercice nécessite une garantie décennale, l'immatriculation ne peut être obtenue sans la fourniture d'une attestation d'assurance de garantie décennale valide. »