Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale

Caduce
Dépôt, 28 mai 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 28 mai 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
b) La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;
c) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
d) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa du C de l'article L. 2334-42 est supprimée ;
3° L'article L. 5211-43 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
b) Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du septième alinéa, ».