Proposition de loi ordinaire réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

En discussion

Dépôt, 7 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	7 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 7 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

Mesdames, Messieurs, Les conflits induits par des troubles du voisinage sont devenus un réel fléau qui, en outre, encombrent les tribunaux compétents en la matière, mais également génèrent des climats délétères avec un certain risque d'accroissements exponentiels des griefs reprochés. De nombreux élus et représentants de l'État ainsi que des médiateurs et conciliateurs sont souvent sollicités afin de résoudre ces situations et de trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties. En cas d'achoppement de ces démarches, s'en suit une bataille juridique avec des délais conséquents. …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 7 février 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

À l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « aéronautiques, », sont insérés les mots : « ou celles liées à l'environnement proche du bien loué, acquis ou construit ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La section II du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 271-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-1. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur accomplit toutes diligences et s'entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l'immeuble ou du terrain sur lequel reposera l'immeuble et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit.
« Ces diligences sont formalisées dans l'acte authentique portant sur la vente. »