Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Article 2 ter de la Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Article 2 LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (1)

2de lecture, Sénat, Commission, 18 mai 2021

(Conforme)
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La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée :
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1° L'intitulé est complété par les mots : « et les conduites addictives » ;
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2° À la première phrase de l'article L. 312-18, les mots : « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » sont remplacés par les mots : « les conduites addictives et leurs risques ».

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° COM-2, 22 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azoteAdopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 2

Dans le cadre de la lutte contre la consommation de protoxyde d'azote chez les mineurs, cette initiative parlementaire prévoit notamment qu'une information sur les risques de leur usage détourné soit dispensée dans les établissements scolaires. Afin de rendre applicable cette disposition, il est proposé de l'intégrer dans le code de l'éducation en élargissant aux comportements addictifs la prévention et l'information déjà prévu dans les collèges et lycées pour les toxicomanies. Au-delà du protoxyde d'azote, cette information serait ainsi élargie aux différentes formes d'addiction. Lire la suite…

2. Rapport - nº 169, 4 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 2

La disposition reprise à l'article L. 3532-1 est manifestement obsolète depuis la disparition du service national. De plus, imposer une information dans les établissements scolaires sur les risques de l'usage détourné du seul protoxyde d'azote pourrait, d'après les échanges que votre rapporteure a eus avec les CEIP, la Mildeca et les services du ministère de la santé, avoir des effets potentiellement contre-productifs, en dirigeant la curiosité des élèves précisément sur ce produit. Aussi votre rapporteure se range-t-elle à l'idée de privilégier une politique de prévention globale, ne … Lire la suite…

3. Amendement AS33, 13 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde…Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 2

Cet amendement d'ordre sémantique vise à remplacer les mentions du terme « addictions » par « conduites addictives ». En effet, les professionnels utilisent plutôt le terme de conduites addictives afin d'englober un maximum d'usages. L'addiction est la maladie, le résultat d'une ou plusieurs conduites addictives. Les conduites additives concernent donc tous les usages, notamment dits problématiques, ce qui est le cas pour un public plus jeune (binge drinking par exemple). Par ailleurs, le sigle MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) … Lire la suite…

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