Projet ou proposition de loi constitutionnelle spoil system à la française
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 juin 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du jour de son élection, le Président de la République dispose d'un délai d'un mois pour opérer une substitution aux emplois ou fonctions mentionnés aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas, dans le cadre de son pouvoir de nomination, en Conseil des ministres. »