Proposition de loi visant à instaurer un service civique obligatoire et universel
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
À compter du 1 er janvier 2022, le service civique régi par le titre I er bis du livre I er du code du service national est universel et obligatoire.
Toute personne de nationalité française est tenue d'accomplir une mission de service civique avant l'âge de 25 ans.
Le Gouvernement remet avant le 1 er janvier 2020 un rapport précisant les formations, les équivalences d'acquis et les modalités d'exécution dudit service.
Les conséquences financières résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.