Proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et de la famille est complétée par les mots : « , ainsi qu'à assurer la continuité de son parcours scolaire ».
L'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la famille est en total désaccord avec la mise en œuvre du projet pour l'enfant, et y fait obstacle, le procureur de la République est saisi dans les conditions prévues à l'article 375 du code civil. »
À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et de la famille, après les mots : « mis à jour », sont insérés les mots : « chaque année ».