Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

Article unique du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire

Dépôt, 9 mars 2021

L'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire est ratifiée.
Signé : Jean CASTEX

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1. Exposé des motifs, 9 mars 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, les enjeux liés à l'ouverture à la concurrence et à l'arrêt du recrutement au statut à partir du 1er janvier 2020, nécessitent la mise en place d'un cadre protecteur pour les salariés, garantissant les conditions d'un traitement équitable entre les entreprises de la branche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et le législateur ont renvoyé aux partenaires sociaux le soin de poursuivre la négociation de la convention collective de la branche ferroviaire initiée à la suite de … Lire la suite…

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